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Qu’est-ce que la loi Mézard ?

La défiscalisation est un moyen utilisé par le gouvernement français pour soutenir le secteur de l’immobilier. Cette volonté a immergé depuis plus de 10 ans puisque comme tous les pays, la France connait une crise immobilière. Elle se manifeste par un déséquilibre entre l’offre et la demande. La solution pour remédier à ce problème est d’inciter les investisseurs à construire et acheter de nouveaux logements.

La loi Mézard

Après le dispositif dufflot, la loi pinel a pris le relais pour perpétuer la reforme fiscale dans le secteur du logement. Le dispositif pinel est inventé par Sylvia Pinel pour aider les contribuables à recevoir une baisse d’impôt. Sa mise en vigueur date de 2014 et sa validité initiale est de 3 ans. En d’autres termes, la loi Pinel devait être supprimée en 2017. Toutefois, le gouvernement d’Emmanuel macron a décidé de le prolonger pour quelques années encore. Cette décision a été motivée par la prise en compte de l’efficacité du dispositif. En effet, la construction de logements ainsi que la vente de logements ont explosé dans les zones ciblées entre 2015 et 2016. Le marché de l’immobilier est en pleine forme depuis l’apparition de la loi Pinel. JacquesMézard qui n’est autre que le responsable de la cohésion du territoire a alors décidé de prolonger le dispositif jusqu’en 2021.

Qu’est-ce qui changer avec la loi Mézard ?

La loi Mézard est la prolongation de la loi Pinel. Nous pouvons également l’appelerla loi Pinel 2018 ou 2019. En théorie, il y a peu de changement à prévoir avec le dispositif Mézard. Il procurera toujours une baisse d’impôt variant de 12, 18 ou 21 % selon la période d’engagement du contribuable qui a décidé de réaliser un investissement locatif. Il y a cependant une légère modification concernant les zonages touchés par le dispositif. Les plafonds du loyer ne changent pas et le propriétaire a toujours la possibilité de louer à un membre de la famille en dehors du foyer fiscal. Vous pouvez obtenir plus d’infos sur la loi mezard en consultant notre site.La période d’engagement pour la location nue du bien immobilier s’étale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. En investissant dans le cadre de cette loi, vous avez l’opportunité de réduire votre charge fiscale. Elle peut même aider les particuliers à investir sans apport.Les loyers et la réduction d’impôt couvrent le paiement de l’emprunt immobilier.